Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les fiches descriptives de voyages pour célibataires (et ce compris les présentes conditions générales de ventes) ont pour vocation d'informer les clients de IDYLIK SARL, préalablement à la signature de leur contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives à leur séjour célibataire (notamment les principales caractéristiques des différents hébergements, leur situation, leur niveau de confort, les loisirs et les activités), du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du contrat.


→ INFORMATIONS GENERALES

1. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations relatives au voyage ou au week-end pour célibataires qu'il a choisi grâce aux informations disponibles sur le site www.idylik.fr. Il est donc renvoyé pour toute précision concernant le voyage choisi aux informations accessibles en ligne.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et s'engage à se tenir « en bon père de famille » et en accord avec l'esprit des séjours Idylik. Idylik, représenté par l'(es) accompagnateur(s) (lorsque le nombre de participants est suffisant), se réserve le droit de refuser, de renvoyer et de poursuivre toute personne dégradant les locaux, se comportant en « mauvais père de famille », dérobant quelconques objets (de valeur ou non, appartenant au lieu ou à un autre participant) ou empêchant le bon déroulement du voyage célibataire.

L'accompagnateur(s) fait(font) partie(s) de l'équipe Idylik et représente(nt) la SARL Idylik lors du séjour. Ils sont les responsables du groupe, exclusivement réservés aux participants de Idylik. Ils sont sur place pour veiller au bon déroulement du séjour pour célibataires. Ils sont chargés d'organiser les interventions des différents prestataires proposées aux participants et d'encadrer le groupe de célibataires.

3. Les lieux de villégiature, quels qu'ils soient, demeures de particuliers ayant les habilitations pour recevoir et héberger un groupe d'individuels, hébergements de type hôtelier ou autres, sont mis à disposition du client avec tous ses équipements et matériels, en parfait état. En cas de dégradation ou de casse, le client en assume les conséquences et se verra dans l'obligation, dès la fin du séjour célibataire, de rembourser au prix du neuf les dégâts qu'il a occasionnés.

4. Pour votre information, nous mentionnons dans toutes nos offres en ligne ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l'est pas. Nous vous rappelons que toutes nos offres de voyages célibataires proposées sur le site ont une date limite de validité qu'il appartient à l'internaute de vérifier.

5. En outre, toute possession et/ou usage de drogue sont formellement interdits lors des séjours célibataires organisés par Idylik. Le représentant sur place se réserve le droit d'exclure sur le champ toute personne ne respectant pas cette interdiction et la Direction se réserve le droit de poursuivre en justice cette même personne. Dans ce cas, l'exclusion aura lieu de manière immédiate et sans aucun remboursement.

6. Conformément à l‘article L122.1 du Code de la Consommation relatif au délit de refus de vente ou de prestation d'un service, les conseillers Idylik ne peuvent que vivement recommander les types de personnes (âge et sexe) pour qui les séjours célibataires sont plus particulièrement adressés. D'autre part, conformément aux articles 225.1. et 225.2 du Code Pénal, aucune distinction n'est effectuée pour accepter ou refuser la vente d'un séjour Idylik.

→ RESPONSABILITES

1. Idylik, agissant en qualité d'organisateur de voyages pour célibataires, est amené à choisir différents prestataires de services (transporteurs, hôteliers...) pour l'exécution de ses programmes. 

2. En cas de défaillance d'un prestataire de service pendant le circuit ou pendant le séjour célibataire ou si, pour des raisons impérieuses et circonstances exceptionnelles (circonstances politiques, réquisitions, déplacements officiels, grèves, conditions climatiques ...), nous nous trouvions dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, nous ferions tout notre possible pour les remplacer par des prestations équivalentes. Nous pouvons être amenés, lorsque les circonstances nous y contraignent, à substituer un moyen de transport à un autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions, sans que ces modifications exceptionnelles ne préjugent des recours en réparation pour dommages éventuellement subis. 

3. Attention ! Il vous appartient de vous assurer que vous êtes en règle avec les formalités de police, de douane et de santé, pour votre voyage célibataire dans le cas où celui ci se trouve à l'étranger. Pour les ressortissants français, nous donnons les renseignements sur les visas et les vaccins exigés pour chaque pays, pour un séjour touristique. Néanmoins, compte tenu de l'évolution parfois rapide de la situation politique et sanitaire dans certains pays, il est naturellement impossible de renouveler systématiquement ces informations. Les formalités restent, dans tous les cas, à votre charge. 

4. En cas de réclamation, l'étude des dossiers portera uniquement sur les éléments contractuels de votre réservation. Toute défaillance dans l'exécution du contrat, constatée sur place, doit être signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le consommateur au prestataire concerné, ainsi qu'à l'organisateur ou son représentant. Toute appréciation d'ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Toute réclamation relative à un voyage célibataire doit être adressée à Idylik, par pli recommandé, accompagnée des justificatifs originaux ou du constat écrit de notre prestataire, dans le délai d'un mois après la date du retour. Le délai de réponse peut varier de 1 à 3 mois, en fonction de la durée de notre enquête auprès des prestataires de services. Tout courrier non accompagné de justificatifs originaux, sera classé sans suite. Quel que soit votre mode de règlement, l'inscription se fait en versant l'intégralité de la commande sur internet ou 30% d’arrhes par chèque impérativement 5 jours ouvrés après votre réservation confirmée sur internet, sans rappel de notre part. Dans le cas contraire, nous nous réservons la possibilité d'annuler votre voyage. 

5. La SARL Idylik met tout en œuvre pour qu'il y ait une quasi égalité, à chaque séjour, du nombre de participants de sexe différent. Cependant, elle ne peut être tenue responsable d'un déséquilibre dans ladite répartition femmes/hommes et par voie de conséquence, de la non satisfaction du client pour une telle raison. De même pour les tranches d'âges, les conseillers Idylik font tout leur possible pour orienter chaque personne en fonction des ses souhaits de séjour célibataire et en fonction des âges des différents groupes. Et conformément à l'article 1/6, Idylik SARL ne peut être tenue responsable de ladite répartition des sexes et des âges.

→ MODALITES D'INSCRIPTION ET DE REGLEMENT

Chaque participant, en procédant à la réservation de son séjour célibataire par téléphone ou par le site Internet de Idylik SARL reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Idylik SARL émettra et enverra au client, à réception de la totalité du règlement, le bulletin d'inscription que celui ci se doit de retourner signé et complété. La réception par Idylik de la totalité du règlement engage la responsabilité du client. La réception du solde d'un séjour valide la participation du participant à celui-ci.

1. Il est précisé que pour les séjours célibataires, le prix du forfait est fonction des dates de séjour et de la durée du séjour. Les inscriptions se font au minimum 2 semaines avant le départ, excepté pour les « dernières minutes ». Vous validerez votre paiement sur internet et recevrez un email de confirmation instantanément ou confirmation orale immédiate pour les paiements en Carte Bleue par télephone. L'intégralité du paiement ou l'acompte, en fonction de la date du départ du séjour concerné, doit nous arriver 5 jours ouvrés après la commande. A un mois du séjour, lors de la confirmation du départ par Idylik, le client doit retourner le solde de son dossier. Aucune inscription définitive n'est acceptée sans le paiement intégral. La carence de paiement dans ce délai annulera la pré-reservation et Idylik conservera les acomptes perçus au titre des frais de dossier engagés .

Pour les réservations à moins de 21 jours de la date de départ prévue, l'intégralité du prix du forfait est due lors de la réservation.

Sont à ce titre acceptés en règlement du prix du forfait, les moyens de paiement suivants : le chèque bancaire, le virement bancaire, les seuls bons d'achat dits "bon d'avoir et/ou gratuits" émis par Idylik SARL ainsi que la carte bancaire par paiement à distance (Visa, Eurocard / Mastercard). Le client est engagé, et le prix est dû, à partir de l'acceptation du contrat via Internet ou de la signature de celui-ci, quel que soit le moyen de paiement, aucun versement ne peut être annulé de la part du client sans que celui-ci n'engage sa responsabilité. Pour remédier à cela, le client peut souscrire à une assurance-annulation et être remboursé à hauteur des barèmes (présentés ci dessous dans l'article 5.2) de cette même assurance.

2. Modalités de la confirmation du départ par l'agence et de la confirmation de l'achat du voyage célibataire par le client :

Afin d'assurer les départs en respectant le concept Idylik, les conseillers constituent des groupes d'individuels regroupés. Au plus tard 21 jours avant le départ, et dès qu'un groupe minimum est constitué (le nombre est précisé en ligne et dépend du séjour), Idylik SARL s'engage à informer l'ensemble des participants sur la faisabilité ou non du départ, par téléphone ou par email. Chaque participant doit à ce moment confirmer sa participation au séjour et solder son dossier si son forfait touristique n'a pas été réglé en intégralité lors de la réservation.

Une fois le groupe constitué et le départ confirmé par l'agence, les participants du séjour célibataire ne peuvent tenir pour responsable Idylik si le nombre ou l'âge des participants évoluent dans un sens comme dans l'autre (l'agence Idylik SARL ne peut être tenue responsable des annulations survenues entre la date de confirmation par les clients et la date de départ).

3. Vous devez impérativement solder votre voyage avant le départ selon les modalités précitées dans l'article 3.a), sans rappel de notre part, de préférence par courrier ou virement bancaire. Vous pouvez également effectuer votre règlement par Carte Bleue en téléphonant à nos bureaux. Nous accusons réception des soldes. En cas de non réception du solde, nous nous réservons la possibilité d'annuler votre voyage célibataire et de conserver l'intégralité des acomptes versés.

4. Le signataire du contrat engage sa responsabilité pour les personnes inscrites sur ce même dossier.

 
→ MODIFICATIONS OU ANNULATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions des articles 96 et 97 de la loi du 13 juillet 1992 susvisées les informations mentionnées sur le site peuvent faire l'objet de certaines modifications (hébergement) non dépendantes de Idylik SARL. Ces dernières seront portées à la connaissance du client préalablement à la signature du contrat.

1. Toute modification ou annulation doit parvenir par lettre recommandée au service client de Idylik, 10 Rue Durafour, 35000 RENNES.
 
2. Sans préjudice du fait que le paiement intégral du forfait est dû avant le départ le participant pourra modifier sans frais les conditions de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions cumulatives suivantes: (i) pas de modification de date de départ et de retour, (ii) pas de modification de la destination, (iii) pas de modification au titre du séjour ou du voyage sauf possible augmentation du nombre de personnes. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie des frais de modification seront facturés au participant en application du barème suivant et un nouveau contrat sera établi :

- En cas d'annulation pure et simple du forfait du fait du participant, Idylik procède au remboursement des sommes déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d'annulation en application du barème suivant : à plus de 45 jours avant la date de départ 50 € sont conservés à titre de pénalité d'annulation ; de 44 à 30 jours avant la date de départ 15% du total du tarif (date non comprise); de 29 à 21 jours avant la date de départ prévue (date comprise) : 30% du tarif; de 21 à 15 jours avant la date de départ prévue (date non comprise) : 50% du tarif, de 15 à 8 jours avant la date de départ prévue (date non comprise) : 75% du tarif, de 8 jours à la veille de la date de départ prévue (date comprise): 100% du montant total du prix du Forfait.

La date retenue pour définir les pénalités d'annulation dues en application des dispositions qui précèdent sera la date de l'émission de la Lettre R.A.R., le cachet de la poste faisant foi. En cas d'annulation pour le compte d'un tiers, l'autorisation écrite de l'intéressé est obligatoire et doit être jointe à la demande d'annulation. Les remboursements y afférents seront adressés au payeur à moins que ce dernier n'en dispose autrement.

Télécharger le Contrat Assurance Annulation

3. Cession du contrat : Le cédant doit impérativement informer Idylik SARL de la cession de son contrat à un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage en indiquant précisément les nom et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage célibataire et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en le sexe et la tranche d'âge). Dans ce cas, et conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis de Idylik du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession (par exemple changement de nom auprès de la compagnie aérienne).

4. Dans le cadre d'une assurance optionnelle, si vous effectuez une modification, l'assurance à laquelle vous avez souscrit sera reconduite sur un nouveau voyage et réajustée en fonction du montant de votre nouveau voyage. Si vous effectuez une annulation, l'assurance ne sera pas remboursable. Dans ce dernier cas, ne pas oublier de déclarer votre annulation à l'assurance. Les frais de dossier ne sont pas remboursables.

Dans le cadre d'une annulation relevant de l'article 101 du décret du 15 juin 1994, l'assurance sera remboursable (ex : circuit, séjour annulé par Idylik).

→ HEBERGEMENT

Il est rappelé que le principe des différents sites est le logement à partager. Les chambres dites individuelles et/ou les chambres standards ou logements spécifiques proposés s'entendent en fonction des disponibilités et font par ailleurs l'objet d'une attribution en fonction de l'ordre des commandes validées comme indiqué sur le descriptif séjour.


→ INTERRUPTION DE SEJOUR

1. Tout séjour célibataire écourté, toute prestation non utilisée par le voyageur ne peut donner lieu à aucun remboursement. La modification des prestations, pour convenance personnelle (hôtel, location de voitures, etc) pourra entraîner des suppléments tarifaires. Ces derniers ne seront pas remboursables. En ce qui concerne les séjours et les circuits, les prix sont calculés sur un nombre de nuitées. Les repas supplémentaires resteront à votre charge.

2. Idylik n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par le client tel qu'un préjudice moral lié à la non-satisfaction du client. Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1992, Idylik ne saurait être déclaré responsable lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, annulation ou retard d'un vol, modifications d'itinéraires aériens. Enfin, Idylik ne saurait être déclaré responsable de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par le client.

3. L'insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d'annulation, à condition que le client ait été informé au plus tard 7 jours avant la date prévue pour le départ. Nous vous proposerons alors différentes solutions de remplacement, au tarif en vigueur, ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucune indemnité compensatoire ne sera versée.

→ CARNET DE VOYAGE

1. Les instructions concernant le voyage célibataire (horaires, rendez-vous, adresse , etc..) vous seront confirmées quelques jours avant le départ, par une convocation sous forme d'e-mail. À défaut de réception de ce document, vous devez vous adresser auprès du siège social de Idylik SARL, 10 Rue Durafour, 35000 RENNES.

2. Pour les demandeurs de co-voiturage, Idylik se charge de mettre en relation le(s) demandeur(s) et le(s) « transporteur(s) » par mail ou téléphone ; l'ensemble des frais inhérents au trajet restent à la charge des participants ; à eux de s'arranger pour leurs répartitions.

9. La CNIL
Conformément à la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès individuel et de rectification des données nominatives qui le concernent que Idylik est amené à recueillir pour le traitement du dossier du client. Ses droits peuvent être exercés auprès du Service Clients. Les données demeurent à usage interne de Idylik et de ses fournisseurs.


CONDITIONS LEGALES
REPRODUCTION LITTERALE DES ARTICLES 95 A 103 DU DECRET DU 15 JUIN 1994 CONFORMEMENT à L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET
 
Les conditions générales de vente sont celles du décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

La loi française, comme la loi européenne, protège le consommateur contre le commerce incontrôlé de voyages à forfait, et cela tant par le texte qui suit que par l'obligation qui est faite à celui qui vend des voyages d'avoir une licence d'état (renouvelée chaque année), des garanties financières et des assurances professionnelles. Cette loi ne couvre que la partie vente de forfaits (packages) c'est à dire la combinaison de plusieurs éléments constitutifs d'un voyage, contrairement à un vol sec, une location de voiture, ou une réservation d'hôtel sans transport. Elle va être prochainement modifiée pour une meilleure adaptation aux nouvelles conditions économiques (par exemple une vente de voyages à forfait sur Internet est jusqu'à présent totalement illégale, si aucun contrat de voyage n'est signé)

En ce qui concerne les vols secs, cette loi ne s'applique pas, et les agents de voyages agissant en tant que mandataires des compagnies aériennes, ce sont celles-ci qui sont tenues pour directement responsables quoiqu'il arrive.


→ ARTICLE 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

→ ARTICLE 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées.
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil
3° Les repas fournis
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit
5°Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

→ ARTICLE 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

→ ARTICLE 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur.
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour,
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
5° Le nombre de repas fournis,
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur, 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés.
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus.
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle.
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur.
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celle concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie, dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur.
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur au moins dix jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms ,adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
 
→ ARTICLE 99 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

→ ARTICLE 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisé, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
→ ARTICLE 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

→ ARTICLE 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

→ ARTICLE 103 : Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour, la différence de prix, - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

IDYLIK SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros.
Siège social : 10 Rue Durafour, 35000 Rennes

SIRET : 49501387200017
RCS CAEN
Licence n° LI 014070002- Code APE 633 Z
 
Organisme de garantie : Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (A.P.S), 5 avenue Carnot, 75017 Paris
RCP AXA ASSURANCES « 14 », établi par J.J ALLAIS & F. DENIS, 32 Place du 36ème Régiment d’Infanterie, 14000 CAEN. Contrat n°3374032104.